Les services de l'État
dans la Manche
Loyer des bâtiments d'habitation
Article créé le 19/10/2011
Mis à jour le 12/12/2011
Le loyer des bâtiments d'habitation est établi en fonction des valeurs fixées par l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 2009 .
Il est actualisé chaque année, à la date anniversaire du bail, selon la variation de l'
indice de référence des loyers
(IRL) publié par l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques.