Environnement
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Exploitation de carrières
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Base juridique
code de l'environnement - Livre V,
décret n° 77-1133 du 21 septembre
1977modifié, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement,arrêté
ministériel du 22 septembre 1994, relatif
aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement.
Activités
concernées
Toute activité d'extraction
de matériaux à partir du sol
et du sous-sol.
Demandes d'autorisation
à déposer auprès de la
 Préfecture
L'activité d'extraction de matériaux
est soumise à autorisation préfectorale
au titre de la législation sur les
installations classées pour la protection
de l'environnement.
Composition du dossier
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- demande d'autorisation
comportant s'il s'agit d'une personne
physique, ses noms, prénoms,
domicile et s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse du siège social et
la qualité des signataires,
- l'emplacement sur lequel l'installation
doit être réalisée,
- la nature et le volume des activités
que le demandeur se propose d'exercer
ainsi que la ou les rubriques de la
nomenclature,
- les procédés de fabrication
mis en œuvre, les matières
et produits utilisés et fabriqués,
- les capacités techniques et
financières de l'exploitant,
- si l'installation concerne une activité
d'élimination de déchets,
l'origine géographique des déchets
et la compatibilité du projet
avec le plan d'élimination des
déchets,
- une carte au 1/25000e ou 1/50000e
faisant apparaître l'emplacement,
- un plan au 1/2500e des abords de l'installation,
- un plan d'ensemble au 1/200e au minimum
indiquant les dispositions projetées
pour l'installation et l'affectation
des constructions et terrains avoisinants,
- l'étude d'impact prévue
à l'article 2 de la loi n°
76-629 du 10 juillet 1976 comprenant
notamment :
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- une analyse de
l'état initial du site
et de son environnement,
- une analyse des effets directs
et indirects de l'installation
sur l'environnement,
- les raisons pour lesquelles
le projet présenté
a été retenu,
- les mesures envisagées
pour limiter si possible les inconvénients
de l'installation et l'estimation
de ces mesures compensatoires,
- une notice relative à
la conformité de l'installation
projetée avec les prescriptions
législatives et réglementaires
relatives à l'hygiène
et à la sécurité
du personnel,
- une analyse des effets de l'installation
sur l'air et la santé publique. |
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Procédure
Le dossier est déposé en 7 exemplaires
à la Préfecture de la Manche
Bureau de l’environnement, de l’urbanisme
et du cadre de vie - 50009 Saint-Lô
cedex (pop)
Si le dossier est complet, il est soumis par
le Préfet à enquête publique
d'une durée d'un mois ainsi qu'à
l'avis des Conseils Municipaux concernés
et des services techniques compétents.
Le commissaire-enquêteur désigné
pour conduire l'enquête publique rend
ses conclusions motivées dans un délai
de 35 jours suivant la fin de l'enquête
publique.
La commission départementale des carrières
est consultée préalablement
à la décision du Préfet,
laquelle doit intervenir dans un délai
de 3 mois à compter de la remise des
conclusions du commissaire-enquêteur.
Contrôle
des carrières
Le carrier est tenu de respecter les prescriptions
techniques qui sont imposées.
Une surveillance est assurée par la
Direction régionale de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Tout manquement à ces obligations entraîne
des sanctions administratives et pénales.
Contacts
utiles
Préfecture de la MANCHE
Installations d’élevage
Tél : 02.33.75.47.36
Installations industrielles Tél
: 02.33.75.47.36
Loi sur l’eau :
- enquête
Tél : 02.33.75.47.43
- déclaration Tél : 02.33.75.47.41
Carrières Tél : 02.33.75.47.39
Déchets Tél : 02.33.75.47.42
Direction Régionale
de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement (DRIRE) de Basse-Normandie
Subdivision de Saint-Lô
Résidence « Les Platanes
» - Rue de la Marne
BP 50650006 SAINT-LÔ Cedex
Tél : 02.33.57.66.68
Direction départementale
des services vétérinaires
Route de Bayeux
50009 Saint-Lô Cedex
Tél : 02.33.75.63.05 |
Tous savoir sur les sites industriels
de la Manche :
>> consultez notre page "installations
classées"
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