Le recueil des actes administratifs
compile tous les actes réglementaires
de portée générale
pris par les services de l'Etat dans
le département.
Sa publication répond à
l'obligation de publicité qui
rend ces actes opposables aux tiers.
La date de publication de nature à
enclencher le délai de recours
contentieux est la date d'affichage
du document en Préfecture,
date consignée dans un registre
spécial.
Le recueil des actes administratifs
compile tous les actes réglementaires
de portée générale
pris par les services de l'Etat dans
le département.
Les Recueils
pour en savoir plus
