Le recueil des actes administratifs
compile tous les actes réglementaires
de portée générale
pris par les services de l'Etat dans
le département.
Sa publication répond à
l'obligation de publicité qui
rend ces actes opposables aux tiers.
La date de publication de nature à
enclencher le délai de recours
contentieux est la date d'affichage
du document en Préfecture,
date consignée dans un registre
spécial.