La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

L'exercice de la profession d'agent immobilier en infraction aux dispositions réglementaires est passible des sanctions suivantes :
Exercice sans carte professionnelle :
- 6 mois d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et 9 000 €, si récidive (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – article 16).
Violation des interdictions d’exercer :
- 2 ans d’emprisonnement, 22 500 € d’amende (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – article 17).
Infraction dans le maniement des fonds :
- 6 mois d’emprisonnement, 4 500 € d’amende (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – article 18).

1ERE DEMANDE DES CARTES PROFESSIONNELLES
« Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion » :

1 - Etablissement principal
La personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale doit déposer un dossier à la préfecture du siège de sa future activité.

Pour vérifier que vous justifiez de l’aptitude professionnelle (articles 11 à 16 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Munissez-vous de vos différents diplômes et de tout document susceptible de faire état de votre expérience professionnelle (contrats de travail, bulletins de salaires, attestations d’emploi…).

- Renseignez toutes les rubriques figurant sur l’imprimé.
- Joindre, le cas échéant, la déclaration sur l’honneur selon laquelle vous vous engagez à ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur, à l’occasion des opérations spécifiées par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970,
- Datez et signez le document.
Accompagnés :
- De la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ou de votre livret de famille.
- D’une attestation de garantie financière (110 000 € pour la transaction avec maniement de fonds et la gestion immobilière, 30 000 € pour la transaction sans maniement de fonds).
- D’une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
- D’un chèque de 30 € par carte sollicitée, à l’ordre de Monsieur le Régisseur de la préfecture de la Manche – Saint-Lô.
- D’un extrait original du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois, si l’entreprise est immatriculée à ce registre, ou d’un double de la demande, si elle doit y être immatriculée.
- De la copie des statuts de la société que vous avez éventuellement créée.
- D’une attestation d’ouverture de compte prévu soit par l’article 55 ou par l’article 59 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
- De la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du déclarant.

2 - Succursales
Aucun établissement, succursale, agence ou bureau ne doit être ouvert, même à titre temporaire, sans qu’une déclaration préalable d’activité n’ait été souscrite à la préfecture du département de situation (articles 4 et 8 du décret n° n° 72-678 du 20 juillet 1972).

Si le responsable de la succursale est une personne distincte du détenteur de la carte professionnelle, son aptitude professionnelle sera vérifiée (article 16 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
Transmettre à l’appui de la demande les différents diplômes, et tout document susceptible de faire état de l’expérience professionnelle du dirigeant de la succursale (contrats de travail, bulletins de salaires, attestations d’emploi…).
- Renseignez toutes les rubriques figurant sur l’imprimé.
- Datez et signez la déclaration.

3 - Attestations d’emploi
Les attestations d’emploi délivrées par les titulaires des cartes professionnelles à des personnes habilitées par eux à négocier, s’entremettre ou à s’engager pour leur compte, doivent être visées par le préfet. Les visas de ces attestations peuvent être sollicités en même temps que la ou les cartes professionnelles.
La carte de couleur grise (CERFA n° 20-3217 à commander auprès d'un imprimeur agréé) devra être accompagnée de la photocopie lisible d’une pièce d’identité du salarié : carte nationale d’identité, passeport ou livret de famille.Les attestations d’emploi sont à renouveler tous les ans, avant le 15 février. Elles sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.Toute modification en cours d’année devra être signalée. Une nouvelle carte sera alors établie.

RENOUVELLEMENT DES CARTES PROFESSIONNELLES
« transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion » :
Important
Les cartes sont à renouveler tous les ans, avant le 15 février. Elles sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.Toute modification en cours d’année devra être signalée. Une nouvelle carte sera alors établie.

1 - Etablissement principal
Les cartes sont renouvelées sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par les textes.

- Renseignez toutes les rubriques figurant sur l’imprimé.
- Joindre, le cas échéant, la déclaration sur l’honneur selon laquelle vous vous engagez à ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur, à l’occasion des opérations spécifiées par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970,
- Datez et signez le document.Accompagnés :
- De la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ou du livret de famille.
- D’une attestation de garantie financière (110 000 € pour la transaction avec maniement de fonds et la gestion immobilière, 30 000 € pour la transaction sans maniement de fonds).
- D’une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
- D’un chèque de 30 € par carte sollicitée, à l’ordre de Monsieur le Régisseur de la préfecture de la Manche – Saint-Lô.
- D’un extrait original du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois.
- Du procès-verbal d’assemblée modifiant l’organisation de la société, le cas échéant.
- D’un arrêté de comptes faisant apparaître le montant maximal des fonds, effets ou valeur obtenus pour l’année N ? 1, délivré par le garant, un expert comptable ou un comptable agréé (ce montant devra être au plus égal au montant de la garantie financière de l’année N – 1).
- De la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du déclarant.
- De la carte professionnelle établie au titre de l’année N – 1.La carte est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La nouvelle carte est établie après retour de l’ancienne.Toute modification en cours d’année devra être signalée. Une nouvelle carte sera alors établie.

2 – Succursales

- Renseignez toutes les rubriques figurant sur l’imprimé.
- Datez et signez la déclaration.
- Joindre une copie de la carte professionnelle
Toute modification en cours d’année devra être signalée.
Une nouvelle carte sera alors établie.

3 - Attestations d’emploi
La carte de couleur grise (CERFA n° 20-3217 à commander auprès d'un imprimeur agréé) devra être accompagnée de la photocopie lisible d’une pièce d’identité du salarié : carte nationale d’identité, passeport ou livret de famille.
La nouvelle carte est visée après retour de l’ancienne.
Toute modification en cours d’année devra être signalée.
Une nouvelle carte sera alors établie.

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