Fichier national d'études d'impact
Fichier d'études d'impact
L’arrêté du ministère de l’écologie et du développement durable du 3 avril 2007 (publié au J.O du 5 mai 2007) a créé un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d’impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R.122-11 et R.124-5 du code de l’environnement.
Ce fichier indique pour chaque projet l’identité du maître d’ouvrage, l’intitulé du projet, la date de la décision d’autorisation ou d’approbation du projet et l’autorité qui a pris la décision, le lieu où l’étude d’impact peut être consultée.
Les informations sont disponibles pour les décisions d’autorisation prises depuis le 20 septembre 2006.
Le fichier peut être consulté à l’adresse http://fichier-etudesimpact.ecologie.gouv.fr
