Production laitière
Attribution de quotas en provenance de la réserve du bassin laitier Normandie - Campagne 2012 - 2013
Retour au cessionnaire des quantités prélevées
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2011 relatif à la redistribution des quotas laitiers pour l'activité livraison du Bassin Laitier Normandie, les volumes de quota prélevés à l'occasion des transferts fonciers sont systématiquement réattribué au cessionnaire.
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Transfert de quantités de référence laitière - calcul des prélèvements
Toute demande de transfert doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date de reprise des terres ou de la constitution de la société.
