chambres funéraires et crématorium 142,50 kB | 19/10/2011
Funéraire
Report du délai légal d'inhumation ou de crémation
- Report du délai légal d’inhumation (article R2213-33 du code général des collectivités territoriales)
- Report du délai légal de crémation (article R2213-35 du code général des collectivités territoriales)
Chambres funéraires et crématorium dans le département de la Manche
Liste des chambres funéraires et des crématorium (à télécharger) :
chambres funéraires et crématorium 142,50 kB | 19/10/2011
Habilitation funéraire
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles les prestations énumérées à l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet, selon des modalités et une durée prévues par décret en conseil d’État.
Ne sont pas concernés par l’habilitation : les plaques funéraires, les emblèmes religieux, les fleurs, les travaux divers d’imprimerie et la marbrerie funéraire.
(Article L2223-23 du code général des collectivités territoriales).
