Ligne THT Cotentin Maine

La ligne électrique à très haute tension 400 000 volts

dite « COTENTIN-MAINE »

A l’issue d’une longue et minutieuse instruction menée par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Basse-Normandie sous l’autorité du Préfet de la Manche, préfet coordonnateur pour les quatre départements concernés, les travaux de construction de la ligne à deux circuits 400 000 volts de 163 km entre les communes de Saint Sébastien de Raids (Manche) et Beaulieu sur Oudon (Mayenne) et les travaux de mise en souterrain partielle de la ligne à 225 000 volts Flers-Launay étaient déclarés d’utilité publique par arrêtés ministériels du 25 juin 2010.

Cette ligne doit permettre l’insertion de la production électrique du futur groupe EPR et la sécurisation du réseau de transport de l’électricité.

Le 28 juin 2010, étaient également déclarés d'utilité publique les aménagements connexes et les travaux de construction des deux postes électriques amont et aval par le Préfet de la Manche et le Préfet de la Mayenne, en vue de l'établissement de servitudes, et nécessitant l’expropriation éventuelle des parcelles concernées par les postes.

Pour mener ce projet dans des conditions optimales, une gouvernance de suivi des engagements de l’Etat et de RTERéseau de transport d'électricité a été mise en place à l’initiative d el’Etat. Elle s’articule autour  :

- d’un comité de projet couvrant la totalité du tracé et composé des parlementaires concernés, des Présidents des trois conseils régionaux, des quatre conseils généraux, du Président de l’association des maires et d’un représentant des établissements publics de coopération intercommunale de chaque département dont la première réunion s’est déroulée le 15 octobre 2010.

- de deux comités inter-départementaux, l’un pour les départements de la Manche et du Calvados, présidé par le Préfet de la Manche, l’autre pour les départements de la Mayenne et de l’Ille et Vilaine, présidé par le Préfet de la Mayenne. Composés des maires, présidents de communautés de communes, des représentants de la profession agricole, des socio-économiques, des associations de protection de l’environnement agréées et du collectif départemental anti-THT, ils ont vocation, selon un rythme semestriel, à présenter l’état d’avancement des engagements de l’Etat et de RTERéseau de transport d'électricité pris concernant les mesures compensatoires et d’accompagnement du projet, à apporter des informations pratiques sur le déroulement des travaux et à répondre aux questions qui se posent. Le comité inter-départemental Manche/Calvados s’est réuni le 26 octobre 2010.

Les premiers travaux de réalisation du projet ont démarré au cours du second semestre.

• Ø Les travaux du poste électrique TAUTE 400 000 / 90 000 volts qui permettra de raccorder la future ligne électrique aérienne Cotentin – Maine au réseau électrique de transport existant ont débuté suite à la délivrance des deux permis de construire le 23 septembre 2010. Le projet détaillé d’exécution du poste électrique a été définitivement approuvé le 10 décembre 2010. D’un montant total de 26 millions d’euros, les travaux s’étendront sur deux ans.

• Ø La nouvelle ligne électrique souterraine Avranches-Launay, qui permet de sécuriser l’alimentation électrique du sud Manche, a été inaugurée le 21 décembre 2010. Construite en technique souterraine sur une longueur de 16 km, cette ligne représente un investissement de 14 millions d’euros. Elle s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement au projet de la ligne Cotentin-Maine.

Parallèlement, la convention agricole liée au projet était signée le 28 décembre 2010, entre RTERéseau de transport d'électricité et la profession agricole. En complément des protocoles nationaux, cette convention définit plusieurs mesures d’indemnisation prenant en compte les particularités des terres traversées ainsi que l’activité d’élevage spécifique des quatre départements concernés. L’année 2011 sera consacrée à la définition du tracé de détail menée par RTERéseau de transport d'électricité et à l’instruction des permis de construire des projets d’exécution.

Le projet Cotentin-Maine prévoit également différentes mesures compensatoires ou d’accompagnement qui visent à réduire, limiter ou compenser les impacts de la future ligne.

F  Le dispositif de rachat des maisons d’habitation

Les propriétaires des maisons d’habitation situées actuellement dans la bande des 100 m de part et d’autre de la ligne, soit 124 immeubles recensés, ont été individuellement informés du dispositif permettant le rachat de leur maison, dispositif exceptionnel voulu par l’Etat . Sur les 72 demandes d’estimation reçues, 37 estimations étaient réalisées par France Domaine au 31 décembre 2010 dont 28 dans la Manche.

Bilan au 31 décembre 2010

F  La prise en compte du préjudice patrimonial au titre du préjudice visuel

Dès le mois d’août,  les consultations visant à instituer la commission prévue dans le contrat de service public, signé entre l’Etat et RTERéseau de transport d'électricité en 2005, et qui sera appelée à apprécier le préjudice patrimonial subi par les riverains de la ligne au titre du préjudice visuel ont été lancées auprès des organismes devant la composer mais également auprès des tribunaux administratifs de Caen et de Nantes appelés à désigner un magistrat en qualité de président.

F Le dispositif magnétique, acoustique et sanitaire à l’égard des riverains

Un courrier a également été adressé le 16 décembre dernier à tous les riverains habitant dans la bande des 100 m de part et d’autre de la ligne pour les informer du dispositif et des conditions de sa mise en œuvre ainsi que pour recueillir leur souhait d’en bénéficier. Ce dispositif consiste en la réalisation de mesures acoustiques et de champs magnétiques à l’intérieur et/ou à l’extérieur des habitations, avant et après mise en service de la ligne, et en une prise en charge personnalisée de la santé.

Les mesures seront réalisées par des organismes indépendants, en période hivernale, période de forte intensité d’activité de la ligne. Afin de disposer d’un état zéro, les mesures des champs magnétiques interviendront en février 2011.

Un protocole définissant les conditions réglementaires et matérielles dans lesquelles ces mesures seront effectuées a été établi. Il prévoit la participation de l’ARSAgence Régionale de Santé de Basse-Normandie, désignée comme chef de file de ce dispositif, à l’ensemble de ces campagnes de mesures. Elle pourra ainsi informer les riverains sur les aspects liés aux champs magnétiques.

F Le plan d’accompagnement du projet

Deux réunions du comité de pilotage départemental du plan d’accompagnement du projet, doté de 11 millions d’euros pour la Manche, et destiné à accompagner les projets des collectivités territoriales traversées, dans le domaine de l’environnement et du développement durable, ont permis de valider 11 projets, dans la Manche, pour un montant total de 1 074 522,32 euros pour un coût total de 4 625 935 euros.